Exonération partielle d’ISF

L’amendement Monichon, soumis à condition, permet de ne retenir qu’un quart de la valeur vénale des parcelles boisées pour déterminer le calcul de votre patrimoine

Forêt et biens professionnels

La forêt peut être considérée comme un bien professionnel tout comme des terres agricoles cultivées

Pour cela, il faut tirer l’essentiel de ses ressources pour vivre de l’exploitation de sa forêt, justifier son activité (cotisations MSA et ATEXA ou n° de SIREN ou assujettissement à la TVA, paiement de factures, fournir des bons de commandes)…

Dans le cadre d’un groupement forestier, seul le gérant peut considérer ses parts comme bien professionnel.

Les biens professionnels sont totalement exonérés au sens de l’ISF.

Transmission

L’application du régime Monichon permet de réduire la valeur successorale des bois des 3/4 de leur valeur. Les droits de mutations s’appliquent donc sur le 1/4 de la valeur du bien en question, solliciter votre notaire.

Dans le cadre d’un bien professionnel possibilité de cumuler l’amendement Monichon et Pacte Dutreil permettant de ramener la base imposable à 6.75% de la valeur du bien.

Impôts sur le Revenu

LE dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers.

La loi de finances 2013 rectificative vient de prolonger le dispositif pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Quatre formes possibles :

• Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains de 4 ha au plus et à la souscription de parts de groupements forestiers ou de capital de sociétés d’épargne forestière.
• Le DEFI assurance en lien avec le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) pour inciter les propriétaires à constituer un capital à vocation d’assurance (décret à venir).
• Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d’au moins 10 ha ou 4 ha si regroupement au sein d’une organisation de producteurs.
• Le DEFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur est une nouvelle disposition depuis 2009. Le contrat peut être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs, l’Office national des forêts ou un gestionnaire forestier professionnel.

Une Fiscalité Avantageuse

ISF/Foncier/Succession

L’imposition de vos bois.

 L’imposition de vos parcelles est basée sur la valeur de leur revenu cadastral forestier. Cette valeur dépend du classement cadastral de vos bois.

Chaque année, ce revenu qui sert de référence pour la taxe foncière et l’impôt sur le revenu est revalorisé systématiquement par l’administration fiscale.

La plantation : exonération totale

Vous pouvez faire une demande d’exonération totale de l’impôt foncier auprès du bureau du cadastre dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux dans le cadre d’une plantation.

La parcelle doit pour cela être plantée, ensemencée à densité suffisante ou régénérée naturellement. Cette exonération s’applique sur la partie concernée et non sur l’ensemble

La durée est désormais dépendante de l’essence:

50 ans pour les feuillus
30 ans pour les résineux
10 ans pour les peupliers

Les revenus agricoles à déclarer

Le revenu cadastral, dit « forfait forestier », tel qu’indiqué sur les matrices cadastrales

Et le cas échéant :

• Le revenu tiré de la vente de produits accessoires comme les fruits et champignons.
• Le revenu de la vente de bois transformés à caractère non industriel, comme le sciage à façon.
• Le revenu provenant des Landes, comme la vente de terre de bruyère.